Arrêté du 13 juillet 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 août 1978.

TexteArrêté du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006781908

Texte parentLEGITEXT000006073457

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juillet 1978 (version du 11 août 1978)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé est abrogé.

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