Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.
1. Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.
2. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.