Arrêté du 27 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.

TexteArrêté du 27 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006782247

Texte parentLEGITEXT000006073479

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1982 (version du 18 janvier 1983)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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