Arrêté du 27 décembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.

TexteArrêté du 27 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006782248

Texte parentLEGITEXT000006073479

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 1982 (version du 18 janvier 1983)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.

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