Arrêté du 27 décembre 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.

TexteArrêté du 27 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006782249

Texte parentLEGITEXT000006073479

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 1982 (version du 18 janvier 1983)Légifrance →

1. La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an. Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.

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