1. La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.
Arrêté du 27 décembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.
TexteArrêté du 27 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006782250
Texte parentLEGITEXT000006073479
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