Arrêté du 27 décembre 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1983.

TexteArrêté du 27 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006782251

Texte parentLEGITEXT000006073479

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 décembre 1982 (version du 18 janvier 1983)Légifrance →

1. Les décisions doivent, pour être considérées comme adoptées, être prises à la majorité des voix. Elles font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

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