Arrêté du 25 avril 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 1983.

TexteArrêté du 25 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006782499

Texte parentLEGITEXT000006073517

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 1983 (version du 4 mai 1983)Légifrance →

1. L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

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