Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 avril 1983 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1983
NatureArrêté
Signé le25 avril 1983
Publié le4 mai 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073517
RéférenceArrêté du 25 avril 1983 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006782498

1. Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques.

Article 2 LEGIARTI000006782499

1. L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1983).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.