1. Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales appelés à constituer les commissions de recours amiable visées à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sont désignés au début de chaque année civile par le conseil d'administration de chacun des organismes intéressés.
Arrêté du 19 juin 1969 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1986 au 18 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1969
RattachementCHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006782510
Texte parentLEGITEXT000006073519
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