1. Dans les professions non-agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire du travail détermine, à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.
2. Lorsque dans une catégorie d'assesseurs, plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire du travail fixe le nombre de personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Nota : Arrêté du 10 juin 1986 art. 1 V : Pour l'application de l'article 13, le directeur régional de la sécurité sociale est remplacé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est remplacé par le chef du service régional de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et l'inspecteur divisionnaire du travail est remplacé par le directeur régional du travail et de l'emploi.