1. La liste établie par chaque organisation visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au premier président de la cour d'appel par l'intermédiaire du président du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.
Nota : Arrêté du 10 juin 1986 art. 1 V : Pour l'application de l'article 15, le directeur régional de la sécurité sociale est remplacé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est remplacé par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et l'inspecteur divisionnaire du travail est remplacé par le directeur régional du travail et de l'emploi.