Arrêté du 19 juin 1969 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juin 1986.

TexteArrêté du 19 juin 1969

RattachementCHAPITRE 2 : DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006782541

Texte parentLEGITEXT000006073519

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 juin 1969 (version du 19 juin 1986)Légifrance →

1. Chacune des organisations professionnelles visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.

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