Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1986 au 18 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1969
RattachementCHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006782514
Texte parentLEGITEXT000006073519
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 1969 (version du 19 juin 1986)Légifrance →
1. Dans les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :
2. Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
3. Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
4. Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
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