Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1986 au 18 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1969
RattachementCHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006782521
Texte parentLEGITEXT000006073519
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 (version du 19 juin 1986)Légifrance →
1. Dans les caisses d'allocations familiales du régime des professions non-agricoles et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours
2. amiable :
3. Deux administrateurs choisis parmi les représentants des
4. salariés ;
5. Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés.
6. Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
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