Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1986 au 18 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans les caisses d'allocations vieillesse des personnes non-salariées, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable.
2. Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
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