Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1983
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1983
Publié le26 novembre 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073546
RéférenceArrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006782649

1. Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-375 du 5 mai 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1983).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.