1. Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.
Arrêté du 3 novembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.
TexteArrêté du 3 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006782649
Texte parentLEGITEXT000006073546
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