Arrêté du 1 février 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1963.

TexteArrêté du 1 février 1963

IdentifiantLEGIARTI000006782685

Texte parentLEGITEXT000006073549

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 février 1963 (version du 1er janvier 1963)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1963, et abrogent les dispositions des arrêtés des 21 mars 1949 et 16 janvier 1962.

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