Arrêté du 22 décembre 1983 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 décembre 1983

RattachementVIII. - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000006782709

Texte parentLEGITEXT000006073553

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur cotisation d'après les règles applicables dans la métropole à l'activité considérée.

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