Arrêté du 26 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983 *COMPENSATION*.

Article 1 LEGIARTI000006782780

1. La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :

2. Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions

3. non-agricoles ... 5

4. Société nationale des chemins de fer français 2

5. Caisse autonome nationale de la sécurité

6. sociale dans les mines ... 1,5

7. Régime des militaires de carrière ... 1,5 -------

8. TOTAL : 100