Arrêté du 5 juin 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 5 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006782813

Texte parentLEGITEXT000006073582

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

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