Arrêté du 5 juin 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteArrêté du 5 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000031275898

Texte parentLEGITEXT000006073582

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 juin 1979 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

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