Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Article 1 LEGIARTI000006782903

1. Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit :

2. Zone I : 999 F ;

3. Zone II : 955 F ;

4. Zone III : 910 F ;

5. Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006782904

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.