Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le22 avril 1969
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073609
RéférenceArrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006782957

1. Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.

Article 2 LEGIARTI000006782966

1. A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.