1. Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.
Arrêté du 22 avril 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 1969.
TexteArrêté du 22 avril 1969
IdentifiantLEGIARTI000006782957
Texte parentLEGITEXT000006073609
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