Arrêté du 22 avril 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 22 avril 1969

IdentifiantLEGIARTI000006782966

Texte parentLEGITEXT000006073609

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.

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