STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
I - DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006782975
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 1 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du
2. 5 avril 1984 conformément aux dispositions de l'article L. 683-1 du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L. 613-6 et L. 259 du code de la sécurité sociale.
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