STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
IV - PRESTATIONS
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006782986
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 12 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit :
2. 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
3. 2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire.
4. 3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations donnant lieu à l'attribution de points selon les dispositions des articles 11 ou 18, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement.
5. 4° Etre à jour des cotisations obligatoires pouvant être dues au présent régime.
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