1. Le montant de la somme remboursée est déterminé en appliquant aux rémunérations perçues dans la limite du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, au cours de la période de référence, le taux de la cotisation versée à concurrence de ce même plafond au titre de l'article 4 (par. 1°) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.
Arrêté du 12 août 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1971.
TexteArrêté du 12 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006783060
Texte parentLEGITEXT000006073631
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