1. Les praticiens et auxiliaires médicaux affiliés au régime des avantages sociaux institué par le livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit, à ce titre, au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés peuvent, sur leur demande, être exonérés du versement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.
Arrêté du 12 août 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1971.
TexteArrêté du 12 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006783061
Texte parentLEGITEXT000006073631
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