1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985 pour les articles 3, 4 et 7 et de la date de la publication pour les autres articles.
Arrêté du 29 novembre 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteArrêté du 29 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783237
Texte parentLEGITEXT000006073670
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