Arrêté du 29 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.

Article 7 LEGIARTI000006783236

1. Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

2. Le taux notifié avec effet du 1er janvier 1985 à un établissement pour lequel le taux applicable est le taux mixte déterminé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus sera égal à la moyenne arithmétique du taux notifié au titre de l'exercice 1984 et dudit taux mixte sans pouvoir excéder le double du taux collectif fixé pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement considéré.

Article 9 LEGIARTI000006783237

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985 pour les articles 3, 4 et 7 et de la date de la publication pour les autres articles.