Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la participation des régimes d'assurance maladie au versement des douzièmes de la dotation globale prévue par le décret n° 83-744 du 11 août 1983.

Article 1 LEGIARTI000006783365

1. La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie pour l'exercice 1985 est calculée en fonction de la répartition suivante :

2. Régime général des salariés 78,58

3. Régime d'assurance maladie, invalidité des

4. exploitants agricoles 6,39

5. Régime d'assurance maladie et maternité des

6. travailleurs non-salariés des professions

7. non-agricoles 4,85

8. Régime des assurances sociales des salariés

9. agricoles 3,89

10. Société nationale des chemins de fer français 2,18

11. Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1,63

12. Caisse autonome nationale de sécurité sociale

13. dans les mines 1,45

14. Etablissement national des invalides de la

15. marine 0,47

16. Régie autonome des transports parisiens 0,23

17. Caisse d'assurance maladie des cultes 0,17

18. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

19. et employés de notaire 0,08

20. Banque de France 0,06

21. Compagnie générale des eaux 0,01

22. Chambre de commerce et d'industrie de Paris 0,01

23. -------

24. Total 100,00.