Arrêté du 22 mars 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1985.

TexteArrêté du 22 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783474

Texte parentLEGITEXT000006073705

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 1985 (version du 12 mai 1985)Légifrance →

1. Les organismes mutualistes peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés mutualistes, unions ou fédérations de sociétés mutualistes.

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