1. Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Arrêté du 7 août 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 août 1978.
TexteArrêté du 7 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006783751
Texte parentLEGITEXT000006073750
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