Arrêté du 7 août 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 1978.

TexteArrêté du 7 août 1978

IdentifiantLEGIARTI000006783726

Texte parentLEGITEXT000006073750

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 1978 (version du 13 août 1978)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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