Référencearticle Annexe art. 1 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
2. L'organisme effectue ces opérations dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, les circulaires ministérielles, les instructions diffusées par les circulaires de la caisse nationale et de la caisse signataire, et par le règlement intérieur de la caisse pris pour son application ainsi que par la présente convention.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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