RattachementCHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 3 : Opérations de recouvrement des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006783783
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. L'organisme est chargé d'encaisser les cotisations ainsi que les majorations et pénalités prévues aux articles R. 614-5 et D. 612-20 du code de la sécurité sociale et éventuellement dues par les personnes assujetties au régime inscrites sur ses contrôles, à l'exception toutefois des cotisations précomptées sur les arrérages des allocations ou pensions conformément aux dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité sociale.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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