LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006784813

Texte parentLEGITEXT000006073781

Référencearticle 10 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 (version du 14 novembre 2007)Légifrance →

1. Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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