Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006784250
Texte parentLEGITEXT000006073781
Référencearticle 3 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 689-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le deuxième alinéa (1°), la référence : « à l'article 435-1 » est remplacée par les références : « aux articles 435-1 et 435-7 » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa (2°), les références : « 435-1 et 435-2 » sont remplacées par les références : « 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 » ;
4. 3° Dans le dernier alinéa (3°), la référence : « à l'article 435-2 » est remplacée par les références : « aux articles 435-3 et 435-9 ».
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