Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006784407
Texte parentLEGITEXT000006073781
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
2. II. - Après l'article 706-1-2 du même code, il est inséré un article 706-1-3 ainsi rédigé :
3. « Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
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