Texte publié au Journal officiel
1. Dans le second alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2313-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006784569
Texte parentLEGITEXT000006073781
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.