Arrêté du 5 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

TexteArrêté du 5 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783964

Texte parentLEGITEXT000006073789

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1985 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6°) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 600.000 F par exploitation.

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