RattachementChapitre 1 : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.
Titre 2 : Dispositions relatives à la revalorisation des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 1 : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.
IdentifiantLEGIARTI000006784050
Texte parentLEGITEXT000006073802
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 janvier 1986 (version du 19 janvier 1986)Légifrance →
1. Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale et fixés à :
2. - 1,3 % à partir du 1er janvier 1986 ;
3. - 1,1 p. 100 à partir du 1er juillet 1986.
Nota : [Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 1996 : le présent arrêté est entaché d'illégalités.
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