RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Titre 2 : Dispositions relatives à la revalorisation des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006784053
Texte parentLEGITEXT000006073802
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 janvier 1986 (version du 19 janvier 1986)Légifrance →
1. I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à :
2. - 49,36 à partir du 1er janvier 1986 ;
3. - 49,90 à partir du 1er juillet 1986.
4. 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à :
5. - 24,68 à partir du 1er janvier 1986 ;
6. - 24,95 à partir du 1er juillet 1986.
7. II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17 (III) du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (3ème alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
8. - 46,13 et 23,07 à partir du 1er janvier 1986 ;
9. - 46,64 et 23,32 à partir du 1er juillet 1986.
Nota : [Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 1996 : le présent arrêté est entaché d'illégalités.
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