Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →
1. Le local est accessible aux personnes handicapées conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 susvisé.
Nota : Conseil D'Etat décision du 5 mars 1993 ROY-GRESIL : le conseil annule les décisions implicites par lesquelles les ministres signataires de l'arrêté du 30 décembre 1985 ont refusé d'abroger cet arrêté.
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