Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006784083
Texte parentLEGITEXT000006073809
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Conseil D'Etat décision du 5 mars 1993 ROY-GRESIL : le conseil annule les décisions implicites par lesquelles les ministres signataires de l'arrêté du 30 décembre 1985 ont refusé d'abroger cet arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.