Arrêté du 11 juillet 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1986.

TexteArrêté du 11 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784332

Texte parentLEGITEXT000006073854

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 1986 (version du 18 juillet 1986)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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