Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté

Signé le11 juillet 1986

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006073854

Référence

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006784332

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

Article 2 LEGIARTI000006784334

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 19 décembre 1985 susvisée.

Article 3 LEGIARTI000006784331

1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.